Chacun peut se retrouver dans une situation où il est nécessaire de défendre ses droits devant les tribunaux. Mais que faire quand on dispose de moyens financiers limités ? Comment couvrir les coûts liés aux services d’un avocat, d’un notaire ou d’autres professionnels juridiques ?
En France, l’aide juridictionnelle est disponible pour apporter un soutien financier durant les procédures judiciaires. C’est un dispositif d’aide juridique conçu pour aider les personnes ayant des ressources financières limitées à accéder aux services juridiques nécessaires. Ce soutien peut être total ou partiel, selon la situation financière du demandeur.
L’éligibilité à l’AJ dépend principalement du revenu fiscal de référence de la personne qui fait la demande. Ce revenu fiscal est évalué pour déterminer si le demandeur remplit les conditions nécessaires pour recevoir l’aide, et dans quelle mesure (totale ou partielle). Les plafonds de revenus pour l’éligibilité sont régulièrement mis à jour et varient en fonction de la composition du foyer du demandeur. Depuis 2021, le patrimoine mobilier et immobilier du demandeur est également contrôlé.
Sachez aussi, qu’il existe plusieurs solutions pour consulter un avocat gratuitement et en cas de refus de l’aide juridictionnelle (voir ici), vous pouvez obtenir gratuitement 3 devis d’un avocat.
Qu’est-ce l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle en France, instaurée en 1972, représente un pilier fondamental de l’accès à la justice pour les personnes à faible revenu. Financée par l’État français, cette aide vise à assurer que les contraintes financières ne soient pas un obstacle à la recherche de justice légale. Les individus qui ne disposent pas des ressources nécessaires pour payer un avocat ou les autres frais liés à une procédure judiciaire peuvent bénéficier de ce soutien.
Le principe est simple : permettre à tous, indépendamment de leurs moyens, de défendre leurs droits devant les tribunaux. L’AJ est donc une mesure clé pour préserver l’équité et l’égalité devant la loi.
Les types d’aide juridictionnelle
En ce qui concerne les types d’aide juridictionnelle, ils se déclinent en deux formes principales :
- Aide juridictionnelle totale : 100% des frais juridiques seront pris en charge
- Aide juridictionnelle partielle : au maximum, 55% des frais juridiques seront couverts. Le reste est à la charge du demandeur
L’objectif de ces deux formes d’aide est de s’assurer que chaque individu, quel que soit son niveau de revenu, ait la possibilité de se faire représenter et défendre en justice de manière équitable. Cela contribue à un système judiciaire plus inclusif et juste.
Pour ceux qui souhaitent dans un premier consulter un professionnel juridique avant d’entamer des démarches, prenez quelques minutes pour lire notre article sur comment obtenir des conseils juridiques gratuits.
Quelles sont les procédures concernées par l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle est conçue pour offrir un soutien financier dans le cadre de toutes les procédures devant les juridictions de l’ordre judiciaires (cela inclut le civil et le pénal, en savoir plus) ou juridictions administratives.
Cette assistance couvre :
- Procès judiciaires et administratifs : Que ce soit pour des affaires gracieuses, où les parties ne sont pas en conflit, ou contentieuses, impliquant des litiges, l’AJ assure une représentation légale adéquate.
- Transactions Juridiques : Dans les cas où un accord amiable est recherché entre les parties, cette aide facilite la négociation et la conclusion de transactions pour résoudre des différends hors cour.
- Exécution des décisions de justice : Lorsqu’une décision judiciaire doit être appliquée, l’aide juridictionnelle peut être sollicitée pour garantir le respect des jugements rendus, y compris en matière de recouvrement de créances ou d’exécution de peines.
- Auditions de mineurs par un juge : Elle est également disponible pour les procédures impliquant des mineurs, assurant que leurs droits et intérêts soient représentés et protégés lors des auditions judiciaires.
- Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : Pour les personnes acceptant de reconnaître leur culpabilité dans certaines infractions, cette aide facilite le processus juridique, permettant une résolution plus rapide des affaires pénales.
À noter : L’aide juridictionnelle est directement versée aux professionnels de la justice comme les avocats, notaires, et huissiers, et non au demandeur. Ce mode de paiement a un double avantage : il assure que les fonds sont utilisés exclusivement pour les frais légaux et évite également au demandeur d’avoir à avancer ces frais, ce qui pourrait être difficile pour lui compte tenu de ses ressources financières limitées. Ainsi, ce système facilite l’accès à la justice en éliminant un obstacle financier majeur pour les bénéficiaires de l’aide.
Suis-je éligible à l’aide juridictionnelle ?
Lorsque l’on souhaite profiter de l’aide juridictionnelle, la première question à se poser est si on y est éligible ou non.
Pour être couvert par cette aide, il y a 3 conditions à remplir :
- Être ressortissant français ou européen ou pour les étrangers pouvant justifier d’une résidence habituelle et régulière en France (pour voir les exceptions, cliquez sur ce lien)
- Ne pas avoir de contrat d’assurance qui couvre les frais de justice
- Ne pas dépasser les plafonds d’aide juridictionnelle fixés par la loi (voir ci-dessous la partie « barème de l’AJ : quel est le plafond »)
Il y a cependant des exceptions. Si vous êtes victime d’actes criminels ou terroristes, cette aide vous est automatiquement octroyée. Cette disposition vise à assurer un accès rapide et inconditionnel à la justice pour les victimes de ces actes particulièrement traumatisants. Elle reflète l’importance accordée à la protection des droits des victimes et à leur accès à des recours légaux efficaces dans des moments de vulnérabilité extrême.
Les mineurs peuvent également avoir accès à l’aide juridictionnelle s’ils souhaitent être entendu par le juge aux affaires familiales (sans condition de revenu des parents). Les mineurs délaissés (qui ne sont pas sous l’autorité parentale) peuvent eux profiter de l’AJ pour toutes les procédures sans condition de revenus.
Une aide juridictionnelle provisoire peut également vous être accordé si :
- Vous êtes victime de violence conjugale
- Vous êtes mineur non délaissés (c’est à dire qu’il est sous l’autorité de ses parents)
Attention, cette AJ en cas de procédure d’urgence n’est que provisoire. Si vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir cette aide, vous devrez rembourser intégralement les frais.
Faire une simulation d’aide juridictionnelle
La simulation d’aide juridictionnelle est un processus en ligne rapide et simple, permettant de déterminer votre éligibilité à une assistance juridique financière. En saisissant des informations basiques telles que vos revenus, votre situation familiale, et vos charges, cet outil évalue si vous pouvez prétendre à une aide partielle ou totale pour vos frais juridiques. Cette estimation initiale vous guide dans la préparation de votre demande officielle, assurant ainsi une démarche simplifiée vers l’accès à la justice.
Voici les éléments demandées pour cette simulation :
- Est-ce que l’affaire vous oppose à une personne de votre foyer fiscal ?
- Quel est le nombre de personnes qui composent votre foyer fiscal ?
- Quel est votre revenu fiscal de référence en euros (voir dernier avis d’imposition) ?
- Quelle est la somme totale de votre épargne en euros ?
Une fois que vous avez répondu à toutes les questions, cliquez sur « ESTIMER ».
〉Faites votre simulationBarème de l’aide juridictionnelle : quel est le plafond ?
Le plafond de l’aide juridictionnelle va dépendre du nombre de personnes dans votre foyer fiscal. Il est donc ajusté en fonction du nombre d’individus composant votre foyer. Par exemple, une personne seule aura un plafond différent de celui d’une famille de quatre personnes. Cela prend en compte le fait que les besoins financiers et les charges augmentent avec le nombre de personnes dans un foyer, permettant ainsi une évaluation plus juste et équilibrée de l’éligibilité.
Voici le barème de l’AJ si vous êtes seul dans votre foyer fiscal :
| Revenu fiscal de référence | Valeur du patrimoine mobilier | Valeur du patrimoine immobilier | Prise en charge |
|---|---|---|---|
| Inférieur ou égal à 12 271 € | inférieur ou égal à 12 271 € | inférieur ou égal à 36 808 € | 100% |
| Entre 12 272 € et 14 505 € | inférieur ou égal à 12 271 € | inférieur ou égal à 36 808 € | 55% |
| Entre 14 506 € et 18 404 € | inférieur ou égal à 12 271 € | inférieur ou égal à 36 808 € | 25% |
Voici le barème de l’AJ si vous êtes 2 personnes dans votre foyer fiscal :
| Revenu fiscal de référence | Valeur du patrimoine mobilier | Valeur du patrimoine immobilier | Prise en charge |
|---|---|---|---|
| Inférieur ou égal à 14 480 € | Inférieur ou égal à 14 480 € | inférieur ou égal à 43 433 € | 100% |
| Entre 14 481 € et 16 714 € | Inférieur ou égal à 14 480 € | inférieur ou égal à 43 433 € | 55% |
| Entre 16 715 € et 20 613 € | Inférieur ou égal à 14 480 € | inférieur ou égal à 43 433 € | 25% |
Voici le barème de l’AJ si vous êtes 3 personnes dans votre foyer fiscal :
| Revenu fiscal de référence | Valeur du patrimoine mobilier | Valeur du patrimoine immobilier | Prise en charge |
|---|---|---|---|
| Inférieur ou égal à 16 689 € | Inférieur ou égal à 16 689 € | inférieur ou égal à 50 058 € | 100% |
| Entre 16 690 € et 18 922 € | Inférieur ou égal à 16 689 € | inférieur ou égal à 50 058 € | 55% |
| Entre 18 923 € et 22 822 € | Inférieur ou égal à 16 689 € | inférieur ou égal à 50 058 € | 25% |
Voici le barème de l’AJ si vous êtes 4 personnes dans votre foyer fiscal :
| Revenu fiscal de référence | Valeur du patrimoine mobilier | Valeur du patrimoine immobilier | Prise en charge |
|---|---|---|---|
| Inférieur ou égal à 18 084 € | Inférieur ou égal à 18 084 € | inférieur ou égal à 54 244 € | 100% |
| Entre 18 085 € et 20 318 € | Inférieur ou égal à 18 084 € | inférieur ou égal à 54 244 € | 55% |
| Entre 20 319 € et 24 217 € | Inférieur ou égal à 18 084 € | inférieur ou égal à 54 244 € | 25% |
Voici le barème de l’AJ si vous êtes 5 personnes dans votre foyer fiscal :
| Revenu fiscal de référence | Valeur du patrimoine mobilier | Valeur du patrimoine immobilier | Prise en charge |
|---|---|---|---|
| Inférieur ou égal à 19 480 € | Inférieur ou égal à 19 480 € | Inférieur ou égal à 58 429 € | 100% |
| Entre 19 481 € et 21 713 € | Inférieur ou égal à 19 480 € | Inférieur ou égal à 58 429 € | 55% |
| Entre 21 714 € et 25 612 € | Inférieur ou égal à 19 480 € | Inférieur ou égal à 58 429 € | 25% |
Que faire en cas d’absence de revenu fiscal de référence ?
En l’absence de revenu fiscal de référence, le calcul du plafond éligible à l’aide juridictionnelle prend une autre forme. Il est basé sur le total de vos revenus imposables des six derniers mois.
Pour ce faire, on prend le double de la somme de ces revenus et on y applique une réduction de 10 %. Cette méthode de calcul est utilisée pour estimer vos revenus annuels et déterminer si vous êtes éligible à l’AJ. Elle est particulièrement pertinente pour les personnes n’ayant pas de déclaration de revenus annuelle standard, assurant ainsi que tous les demandeurs puissent être évalués équitablement pour l’accès à cette aide.
Comment déposer un dossier pour sa demande d’aide juridictionnelle ?
Pour soumettre votre demande d’aide juridictionnelle, deux options principales sont disponibles : la procédure en ligne ou la soumission traditionnelle par courrier ou directement en personne. Il est important de noter que, actuellement, toutes les juridictions françaises n’offrent pas la possibilité de déposer les demandes via Internet. Dans ces cas, il est nécessaire de privilégier l’envoi postal ou la remise en main propre.
Les juridictions suivantes requièrent que vous déposiez votre demande soit par courrier, soit directement sur place :
- Tribunal administratif : Pour les affaires impliquant l’administration publique et les décisions gouvernementales.
- Cour administrative d’appel : Pour faire appel d’une décision prise par un tribunal administratif.
- Conseil d’État : La plus haute juridiction dans l’ordre administratif, pour les affaires de grande importance.
- Cour de cassation : Le plus haut tribunal dans l’ordre judiciaire français, traitant des questions de droit et des pourvois en cassation.
- Cour nationale du droit d’asile : Spécifiquement pour les affaires liées au droit d’asile et aux demandes de protection internationale.
- Tribunaux d’autres états membres de l’Union Européenne : Pour les affaires relevant de la juridiction d’un autre pays membre de l’UE.
Quoi qu’il arrive les informations demandées dans le dossier d’aide juridictionnelle en ligne ou en papier sont les mêmes.
Pour faire une demande en ligne, rendez-vous sur ce lien : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/. Puis cliquez sur « FAIRE UNE DEMANDE D’AIDE ».
Pour faire une demande papier : téléchargez le formulaire de demande CERFA n°16146 puis imprimez le.
Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou directement au tribunal.
Quelles sont les informations à remplir dans ce dossier d’aide juridictionnelle ?
Lorsque vous remplissez le formulaire CERFA pour une demande d’aide juridictionnelle, il est essentiel de fournir des informations précises et complètes pour faciliter le traitement de votre dossier. Ce formulaire est conçu pour recueillir toutes les données nécessaires à l’évaluation de votre éligibilité à l’AJ.
Voici les informations clés que vous devrez renseigner :
- Informations personnelles : Nom complet, date et lieu de naissance, nationalité, adresse actuelle, numéro de téléphone et adresse e-mail, numéro d’allocataire de la CAF
- Situation familiale : statut marital (célibataire, marié(e), divorcé(e), etc.), nombre de personnes du foyer fiscal (il faudra les identifier), situation professionnelle
- Ressources financières : Revenu fiscal de référence, changement depuis la dernière déclaration d’impôts, ressources de votre foyer fiscal, votre épargne et votre patrimoine immobilier
- Informations sur l’affaire juridique : nature de l’affaire (civil, pénal, administratif, etc.), description brève de l’affaire et de votre demande, les auxilliaires de justice dont vous avez besoin (avocat, huissier, notaire…)
- Inclure dans votre dossier les pièces justificatives : un justificatif de domicile, une pièce d’identité… (cliquez sur ce lien).
Inclure son avocat dans le dossier d’aide juridictionnelle
Lorsque vous déposez une demande d’aide juridictionnelle, la gestion de votre dossier peut se présenter de deux manières différentes, selon que vous ayez déjà choisi un avocat ou non.
Vous avez déjà un avocat :
- Dans le cas où vous avez déjà trouvé un avocat prêt à prendre en charge votre dossier et conscient que vous bénéficiez de l’AJ, il est nécessaire d’inclure une attestation spécifique dans votre demande.
- Cette attestation, rédigée et signée par l’avocat, confirme son engagement à vous représenter dans le cadre de l’aide juridictionnelle. Elle doit détailler les aspects de votre affaire et l’accord de l’avocat pour travailler selon les conditions de cette aide.
Vous n’avez pas encore d’avocat :
- Pour ceux qui n’ont pas encore de représentation légale, l’administration judiciaire propose une solution. Après avoir soumis votre demande d’aide juridictionnelle, vous recevrez une liste d’avocats commis d’office. Ces avocats sont spécialement désignés pour aider les personnes bénéficiant de l’AJ.
- Il vous incombera ensuite de prendre contact avec l’un de ces avocats pour discuter de votre affaire. Il est recommandé de prendre rendez-vous rapidement pour discuter des détails de votre situation juridique et commencer la préparation de votre défense ou de votre action en justice.
Que faire en cas de refus de l’aide juridictionnelle ?
Lorsque vous demandez l’aide juridictionnelle, qui est une assistance financière pour couvrir les frais de justice, il existe deux scénarios possibles en cas de décision défavorable. Premièrement, votre demande d’AJ peut être complètement refusée, signifiant que vous ne recevrez aucune aide financière pour vos frais légaux. Deuxièmement, il se peut que vous obteniez seulement une AJ partielle. Cela signifie que seulement une partie de vos frais légaux sera prise en charge, alors que vous espériez une couverture intégrale de ces frais.
Dans ces deux situations, vous avez le droit de contester la décision. Vous pouvez faire appel de cette décision par vous-même, ce qui implique que vous allez préparer et soumettre le recours sans assistance extérieure. Alternativement, vous pouvez choisir de vous faire assister par un avocat, qui vous aidera à préparer et à soumettre votre recours. Un avocat peut offrir une expertise et des conseils juridiques pour augmenter vos chances d’obtenir une décision plus favorable en appel.
Voici comment déposer votre recours :
- Lorsque vous recevez la notification de refus d’AJ (ou l’attribution d’une aide partielle), vous avez 15 jours pour introduire votre recours
- Indiquez dans votre recours les raisons pour lesquelles vous contestez cette décision
- Vous devez joindre une copie de la décision contestée
- Ce recours est à envoyer par courrier recommandé avec AR au bureau de l’aide juridictionnelle
Une fois que le recours aura été examiné par l’autorité compétente (juridiction qui est chargée d’examiner votre affaire), vous recevrez par courrier la décision finale.
Vous ne pouvez faire qu’un seul recours. Même si la nouvelle décision ne vous convient pas.
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Crédit photo : © Pixabay / WilliamCho
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