Pour bénéficier de la CSS, il faut notamment remplir des conditions de ressources. Selon les revenus du foyer, la complémentaire santé solidaire peut prendre deux formes : soit être totalement gratuite, soit nécessité une faible participation financière (voir les conditions et montants).
Depuis 2022, les nouveaux bénéficiaires du RSA bénéficient automatiquement de la CSS. Pour les autres, il est nécessaire de faire une demande auprès de la CPAM (voir la démarche).
Besoin d’aide pour bénéficier de la CSS ? Pour savoir comment être accompagné dans vos démarches relatives à la complémentaire santé solidaire, consultez cette partie.
La Complémentaire santé solidaire, c’est quoi ?
La complémentaire santé solidaire, c’est un dispositif mis en place en 2019 pour permettre aux personnes ayant des revenus modestes de limiter les frais relatifs à leur santé (soins médicaux, achats de médicaments, hospitalisation, etc.).
Plus concrètement, elle permet à ses bénéficiaires d’être remboursés entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale. Autrement dit, avec la CSS, il n’est pas nécessaire de régler la part non remboursée par l’Assurance Maladie.
Bénéficier de la C2S, c’est :
- Ne pas avoir à payer le médecin, le dentiste, l’infirmier, le kiné lors de vos consultations médicales grâce au Tiers-payant
- Ne pas avoir à régler de dépassements d’honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez le parcours de soins
- Ne pas avoir à effectuer de dépenses lors d’une hospitalisation : avec la CSS, vous bénéficiez du remboursement du forfait journalier, c’est-à-dire que vos frais d’hébergement et de nourriture sont couverts
- Ne pas avoir à avancer d’argent en pharmacie pour l’achat de médicaments
- Bénéficier de forfaits de remboursement spécifiques (prothèses dentaires, lunettes, aides auditives, fauteuil roulant, etc.)
- Bénéficier, dans certaines régions, de réductions sur les transports (c’est par exemple le cas en région Île-de-France ou en région Grand Est)
Autre avantage offert par la complémentaire santé solidaire : elle couvre l’ensemble du foyer du bénéficiaire (conjoint, enfants, etc.).
Qui a le droit à la complémentaire santé solidaire ?
Pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire, il faut remplir certaines conditions, à savoir :
- Résider en France de manière stable et régulière, hors îles Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, et Saint-Pierre-et-Miquelon (la CSS ne s’applique pas dans ces territoires)
- Bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé par l’Assurance Maladie
- Avoir des ressources inférieures à certains plafonds en fonction de la composition de votre foyer (voir plus bas)
Bon à savoir : vous pouvez utiliser un simulateur en ligne pour savoir si vous être éligible à la CSS. Pour accéder à cet outil gratuit, cliquez sur le bouton ci-dessous.
〉Faire une simulation pour la CSSConditions de la CSS : quelles ressources prises en compte ?
Votre droit à la CSS dépend des revenus de votre foyer.
Voici ce qu’il faut savoir sur les ressources prises en compte :
- Sont étudiées les ressources de l’ensemble du foyer au cours des 12 mois précédant l’avant-dernier mois de la demande de CSS
- Toutes les sommes perçues par le foyer entrent dans le calcul (revenus, mais aussi aides financières diverses, pensions alimentaires éventuelles, etc.), à l’exception de certaines prestations sociales (RSA, prime d’activité, AEEH, majoration pour tierce personne, etc.)
A noter : depuis janvier 2022, la démarche pour déclarer ses ressources a été simplifiée. La CPAM recueille directement auprès des organismes concernés les montants relatifs aux salaires, retraites, pensions, rentes, allocations chômage, indemnités journalières, et prestations familiales et sociales.
CSS gratuite ou payante : quel est le plafond pour recevoir la complémentaire santé solidaire ?
Selon le montant des ressources de votre foyer, vous bénéficierez :
- Soit de la CSS entièrement gratuite
- Soit de la CSS avec participation financière
Voici les plafonds de ressources à respecter en 2024 en métropole :
| Composition du foyer | Plafond annuel pour la CSS gratuite |
Plafond annuel pour la CSS payante |
| 1 personne | 10.166 € | 13.724 € |
| 2 personnes | 15.249 € | 20.586 € |
| 3 personnes | 18.298 € | 24.703 € |
| 4 personnes | 21.348 € | 28.820 € |
| par personne supplémentaire | + 4.066 € | + 5.490 € |
Voici les plafonds de ressources à respecter en 2024 en Outre-mer et à Mayotte :
| Composition du foyer | Plafond annuel pour la CSS gratuite |
Plafond annuel pour la CSS payante |
| 1 personne | 11.315 € | 15.275€ |
| 2 personnes | 16.972 € | 22.912 € |
| 3 personnes | 20.366 € | 27.494 € |
| 4 personnes | 23.760 € | 32.077 € |
| par personne supplémentaire | + 4.526 € | + 6.110 € |
Bon à savoir : si vous êtes bénéficiaire du RSA, vous avez droit à la CSS gratuite, de même que tous les membres de votre foyer.
CSS payante : quels sont les montants ?
Si le niveau des ressources de votre foyer vous ouvre droit à la CSS avec participation financière, vous devez vous acquitter tous les mois d’un montant inférieur à 1 euro par jour et par personne.
Le montant exact de votre participation dépendra des âges des personnes qui composent votre foyer. A chaque personne du foyer correspond un montant. Il faudra additionner tous ces montants pour obtenir le montant total de la participation financière mensuelle du foyer.
Voici les montants en vigueur en 2024 pour la CSS avec participation financière :
| Âge du bénéficiaire au 1er janvier de l’année d’obtention | Montant mensuel de la participation financière |
| 29 ans et moins | 8 euros |
| 30 à 49 ans | 14 euros |
| 50 à 59 ans | 21 euros |
| 60 à 69 ans | 25 euros |
| 70 ans et plus | 30 euros |
Comment faire une demande de complémentaire santé solidaire ?
Pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire, il est nécessaire de faire une demande auprès de votre CPAM, sauf si vous percevez le RSA (dans ce cas spécifique, la CSS est attribuée automatiquement depuis 2022).
Nous vous détaillons ci-dessous la procédure pour faire votre demande de complémentaire santé solidaire, et nous vous donnons les informations utiles si vous avez besoin de vous faire accompagner dans vos démarches.
La procédure pour bénéficier de la CSS
La demande de CSS peut se faire de 2 manières :
- Soit sur internet, depuis votre compte ameli.fr
- Soit sur formulaire papier, en envoyant une demande par courrier postal ou en la déposant à un guichet de la CPAM.
Pour une demande en ligne (méthode la plus simple), connectez-vous à votre compte Ameli, puis accédez à la rubrique « Mes démarches ».
Vous pourrez alors compléter le formulaire de demande de CSS directement sur le site de l’Assurance maladie, en renseignant votre numéro de dossier CAF et les informations relatives à la composition de votre foyer. Vous pourrez aussi sélectionner l’organisme gestionnaire de la CSS et joindre les justificatifs utiles.
Une fois le formulaire validé, vous recevrez un accusé de réception électronique dans la messagerie de votre compte ameli. Votre CPAM vous contactera si elle a besoin d’informations complémentaires.
Faire une demande via le formulaire de la complémentaire santé solidaire
Si vous préférez opter pour une demande papier, téléchargez et imprimez le formulaire dédié à la complémentaire santé solidaire (en cliquant sur le bouton ci-dessous), complétez-le, et transmettez-le à votre CPAM.
À réception du dossier complet, votre CPAM étudiera votre dossier sous 2 mois et vous informe de la suite donnée à votre demande. Si vous êtes éligible, votre attestation de droits sera disponible dans votre compte ameli et/ou vous sera envoyée chez vous sous format papier.
〉Télécharger le formulaire CSSOù trouver de l’aide pour faire ma demande de CSS ?
Vous ne parlez pas bien français ? Vous maîtrisez mal les outils informatiques ? Vous avez besoin de conseils et/ou d’accompagnement pour vos démarches administratives ?
Plusieurs solutions s’offrent à vous pour obtenir de l’aide lors de votre demande de complémentaire santé solidaire.
Pour être accompagné, vous pouvez vous rapprocher :
- De votre CPAM
- Du CCAS de votre ville
Dans ces organismes, des conseillers sont à votre disposition pour vous aider à demander la CSS et peuvent transmettre votre dossier à votre CPAM lorsqu’il sera complété.
Et avez-vous pensé à l’entraide ?
Des particuliers résidant près de chez vous peuvent peut-être vous prêter main forte. Sur Yakasaider, nous mettons en relation les personnes ayant besoin d’aide et celles qui souhaitent rendre service gratuitement.
Vous pouvez rejoindre la communauté Yakasaider gratuitement et sans engagement ! Une fois votre inscription réalisée, vous pourrez entrer en contact avec nos membres. Rédaction de documents, conseils informatiques, accompagnements divers… découvrez le fonctionnement de Yakasaider et contribuez à faire grandir notre plateforme d’échange de services gratuits entre particuliers !
En savoir plus sur :
- Faire une demande de mutuelle communale auprès de sa mairie ou du CCAS de sa commune
Crédits photo : © Pixabay / batian lu – © Pixabay / Mohamed Hassan
Journaliste/Rédactrice depuis bientôt 10 ans, je mets notamment mes compétences au services de différents sites web visant à accompagner les internautes dans leurs démarches quotidiennes. J’ai rejoint l’équipe de Yakasaider en 2024 pour contribuer à faire grandir cette belle communauté d’entraide !